Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Mongin Jauffret (« Le Fournisseur ») sis ZI Delta La Valentine 13011 Marseille fournit aux acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur www.mjpro.fr , par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : "Articles, Ustensiles, Matériels et Consommables non alimentaires à destination de la Restauration Collective" « Les Produits ».

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, toute demande de devis ou commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur.

Les renseignements figurant sur le site, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1 Les ventes ne sont parfaites qu'à réception par fax ou courrier (électronique ou postal) des devis acceptés datés et signés, ou confirmées au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Lorsque les commandes sont passées par téléphone ou verbalement auprès de nos commerciaux, elles peuvent faire l'objet d'un accusé de réception de commande ; En l'absence, de devis accepté, de bon de commande signé ou d'accusé de réception de commande, c'est le bon de livraison signé par les services de l'Acheteur qui vaudra acceptation des CGV et Bon de commande.

2-2 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, après signature par l'Acheteur d'un devis ou bon de commande rectificatif et ajustement éventuel du prix.

2-3 Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, ou du site internet. Ces tarifs sont dépendants des barèmes de prix des fabricants, des promotions ou de prix de lancement, ils sont donc susceptibles de changer à tout moment y compris dans la proposition commerciale ou devis adressé à l'Acheteur. A défaut d'une durée de validité spécifiée dans l'offre, les prix des devis sont fermes et non révisables pendant 1 mois.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées sur les devis en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur notamment, en fonction de quantités souhaitées, de la régularité de ses commandes, des modalités et délais de livraison ou des délais et conditions de règlement.

Ces prix sont nets et HT, départ nos entrepôts, port et emballage et TVA en sus.

Les conditions et frais de port sont indiqués sur l'offre et sur le site mjpro.fr à la rubrique "Livraison".

Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant, en totalité au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard dont le montant correspondra à 3 fois le taux d'intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés, à charge pour l'Acheteur d'être assuré en conséquence.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

ARTICLE 4 – Livraisons- Retours

4-1 Lorsqu'un délai de livraison est indiqué ou précisé lors de l'enregistrement de la commande, il n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ou suspension de la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.

Lorsque la livraison est assurée par les chauffeurs de la sté Mongin Jauffret, la réception doit faire l'objet d'un contrôle exercé par les services compétents de l'Acheteur ; le bordereau de livraison doit être tamponné (à défaut Nom du responsable) et signé dont 1 exemplaire est remis au chauffeur et l'autre conservé pour l'Acheteur. En cas de manquants ou de non-conformité, la réclamation ou réserve doit être précisée sur le bordereau de livraison (Nos chauffeurs-livreurs ne sont pas habilités à reprendre de la marchandise sans bordereau d'enlèvement).

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves précises (dommages constatés ou manquants) sur le récépissé du transporteur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

4-2 Si les produits nécessitent d'être retournés ou refusés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Fournisseur ; La demande de reprise doit être adressée par courrier (électronique ou postal) ou fax dans les 15 jours qui suivent la livraison, les produits doivent être intacts dans leur emballage d'origine, ne pas avoir fait l'objet d'une personnalisation ou d'une offre mentionnant que "les produits proposés ne sont ni repris ni échangés".

Les frais de retour vers notre entrepôt Marseille ou adresse fabricant sont intégralement à la charge de l'Acheteur ; L'avoir de reprise tiendra compte d'une minoration forfaitaire de 20% couvrant les coûts initiaux (préparation et livraison) et les frais de réception, contrôle, et de remise en stock.

ARTICLE 5 – Traitement des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).

Rappel sur l'Article L541-2 du code de l'environnement : Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale et doit s'assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Bien que ne relevant pas de ses obligations légales, la Sté Mongin Jauffret met ses moyens logistiques à disposition d'une démarche éco-responsable pour offrir à ses clients un service de collecte de matériels vétustes. En pratique, dans le cadre d'un renouvellement de matériel, l'Acheteur convient avec la Sté Mongin Jauffret des modalités pour organiser l'enlèvement du matériel à recycler.

Pour compléter le dispositif, la Sté Mongin Jauffret a conclu avec L'Eco-Organisme agréé ECOLOGIC un partenariat pour assurer le traitement des DEEE (Infos sur site : ecologic-france.com).

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

ARTICLE 7- Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.

ARTICLE 8 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.

Lors de sa première demande de devis sur le site mjpro.fr, le client par le fait de cocher la case "j'ai pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepte" reconnaitra par cet acte avoir lu, compris et accepté les CGV.